L' Ontario veut exiger un paiement immédiat pour la mise en liberté sous caution

Le gouvernement Ford s'apprête à déposer un projet de loi qui obligerait les personnes accusées d'un crime et libérées sous caution à verser un dépôt de garantie en argent comptant dès le départ, plutôt que de devoir payer ultérieurement en cas de non-respect des conditions de leur mise en liberté. Le procureur général Doug Downey estime que cette mesure, ainsi que d'autres annoncées, amélioreraient le respect des conditions de mise en liberté. Le gouvernement Ford soutient que ce dépôt immédiat serait plus dissuasif, car l’argent serait automatiquement perdu si les conditions sont brisées. Actuellement, en Ontario, un accusé doit payer la caution seulement s’il enfreint les conditions de sa libération et que la Couronne ordonne le paiement. Avec le nouveau système proposé, le paiement serait effectué à la libération de l'accusé et lui serait remboursé à la fin de son procès. M. Downey et le solliciteur général Michael Kerzner ont également annoncé plusieurs autres mesures visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution, notamment de meilleurs outils numériques pour le suivi des récidivistes et l'élargissement des équipes de poursuite chargées des mises en liberté sous caution.

(Photo : Doug Downey / X)